Mentions légales

Éditeur et hébergeur

Le service Immobservatoire est édité et exploité par son éditeur. Dans cette phase de mise à disposition gratuite, l'identité de l'éditeur (nom, adresse et coordonnées) sera précisée dans cette section, conformément à l'article 6 de la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Le site est hébergé en France par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (téléphone : +33 9 72 10 10 07). Les données du service sont stockées et traitées sur le territoire français.

Sources de données et fonds cartographiques

Le service repose intégralement sur des données publiques ouvertes, diffusées par des organismes publics français. Sauf mention contraire, ces données sont mises à disposition sous la Licence Ouverte publiée par Etalab, qui en autorise la réutilisation sous la seule réserve de citer la source. Les traitements et estimations qui en sont dérivés relèvent de la responsabilité de l'éditeur, et non des producteurs des données. Les fonds de carte affichés sont des tuiles de rendu visuel, distinctes des données analysées, et restent soumis aux licences et attributions de leurs fournisseurs.

La liste complète et à jour des sources de données et des fonds cartographiques, avec leur producteur, un lien vers chaque site officiel et le détail de leur licence, est publiée sur la page Sources.

Cadre réglementaire DVF

La base Demandes de valeurs foncières (DVF) est produite par la direction générale des Finances publiques et diffusée pour contribuer à la transparence des marchés fonciers et immobiliers. Cette ouverture découle de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, codifiée à l'article L. 112 A du Livre des procédures fiscales, et du décret du 28 décembre 2018 relatif à la publication électronique des informations portant sur les valeurs foncières.

La réutilisation de DVF est encadrée par les conditions générales d'utilisation de la base et par les articles R*112 A-1 et suivants du Livre des procédures fiscales : les traitements ne doivent pas permettre la réidentification des personnes concernées, les informations issues de DVF ne doivent pas être indexées par les moteurs de recherche en ligne, et la publication officielle répondant à une obligation légale, les personnes concernées ne peuvent pas demander à Etalab l'effacement des informations diffusées dans ce cadre.

Immobservatoire ne permet pas de rechercher une personne par son nom et ne publie pas de fichier DVF brut indexable. Les routes API sont exclues de l'indexation via le fichier robots.txt. Les pages éditoriales du site peuvent, elles, être indexées.

Références : fiche DVF sur data.gouv.fr, loi du 10 août 2018, article L. 112 A du LPF, décret du 28 décembre 2018 et conditions générales d'utilisation DVF.

Nature des estimations et responsabilité

Les estimations, fourchettes de prix et indicateurs de marché sont strictement indicatifs. Ils sont calculés automatiquement à partir de données publiques, au moyen de traitements statistiques, et ne constituent ni une expertise immobilière, ni un avis de valeur opposable, ni un conseil en investissement ou financier.

Les données publiques peuvent comporter des lacunes ou des imprécisions, et un bien réel présente des caractéristiques que ces données ne décrivent pas. Vous restez seul responsable de l'usage que vous faites de ces résultats ; pour toute décision, il vous appartient de vous rapprocher d'un professionnel qualifié. Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des écarts entre ces résultats et les prix réellement constatés.

Synthèse rédigée par intelligence artificielle

Sur demande explicite (bouton « Rédiger la synthèse » de l'Observatoire), un texte de synthèse peut être rédigé par un modèle d'intelligence artificielle. Pour cette rédaction, les indicateurs déjà calculés de votre analyse et, en mode estimation, l'adresse recherchée transitent vers un fournisseur d'inférence externe (OpenRouter, avec des fournisseurs contractuellement tenus de ne pas conserver ni réutiliser les requêtes). Aucune donnée n'est envoyée sans ce clic, et aucune identité n'est jointe à la demande.

Ce texte est produit automatiquement et fourni à titre informatif ; il peut comporter des approximations et relève du même régime de responsabilité que les estimations décrites ci-dessus.

Propriété intellectuelle

L'interface, les textes et l'identité visuelle du site sont protégés ; toute reproduction ou réutilisation sans autorisation de l'éditeur est interdite. Les données publiques et les fonds de carte restent soumis aux licences de leurs producteurs, détaillées sur la page Sources. Les marques, noms et logos mentionnés demeurent la propriété de leurs titulaires.

Données personnelles et cookies

Le service ne nécessite aucun compte et ne dépose aucun cookie. C'est pourquoi aucun bandeau de consentement aux cookies n'est affiché : en l'absence de cookie et de tout traceur soumis à consentement, la réglementation n'en exige pas. Un stockage local technique, conservé dans votre navigateur et jamais transmis à nos serveurs, mémorise seulement votre thème d'affichage, votre dernière recherche et, le cas échéant, votre choix concernant la mesure d'audience.

Nous mesurons la fréquentation du site avec un outil open source hébergé sur nos propres serveurs. Cette mesure ne dépose aucun cookie et ne permet pas de vous suivre sur d'autres sites. Votre adresse IP n'est pas conservée. Les adresses des pages sont enregistrées sans leurs paramètres et les sites référents sont réduits à leur nom de domaine. Les statistiques sont agrégées, conservées au maximum vingt-cinq mois et ne sont transmises à aucun tiers.

Vous pouvez vous opposer à cette mesure d'audience ci-dessous. Votre choix est mémorisé dans votre navigateur et s'applique tant que vous ne le modifiez pas.

Si une offre avec compte utilisateur est ouverte ultérieurement, cette section sera complétée en conséquence.

Droit applicable et contact

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